Toutes les clauses figurant dans les prĂ©sentes conditions gĂ©nĂ©rales de vente, ainsi que toutes les opĂ©rations d’achat et de vente qui y sont visĂ©es, sont soumises au droit français.
Tout litige entre les parties qui ne peut ĂȘtre rĂ©glĂ© Ă  l’amiable sera soumis au droit français.

 

Mise Ă  jour le 23/09/2021